La scolarisation des enfants handicapés est une obligation qui pèse sur l’État. Il s’agit, nous précise même le Conseil d’État par un arrêt du 8 avril 2009 , d’une obligation de résultat qui est sanctionnée par la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat

Pour parvenir à ce résultat, le Conseil d’État s’est fondé sur l’article 111-1 du code de l’éducation , 112-1et 112-3 du même code , 351-1 et 351-2 :

“qu’il résulte de ces dispositions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet”.

Ainsi, l’Etat ne peut s’exonérer de sa responsabilité en expliquant qu’il a utilisé les moyens à sa disposition, et que malgré cela, il n’y avait pas assez de place dans un des centres médico-légal. L’obligation doit avoir pour résultat concret la prise en charge de l’enfant handicapé et son accueil dans une structure adaptée. Et pour ce faire, il doit créer les places, réaliser les investissements et embaucher le personnel nécessaire.