La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées demande la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) existants, visant ainsi la participation sociale, culturelle et professionnelle de tous.
Elle intègre en outre un principe de réalité technique ou économique, en ouvrant des possibilités de dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.
Dans une volonté de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, les secteurs de l’hôtellerie-restauration et du commerce d’une part et les associations de personnes handicapées d’autre part ont examiné ensemble, avec l’appui du ministère du développement durable (Délégation ministérielle à l’accessibilité et Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) les différents cas de dérogation aux normes d’accessibilité.
Ces échanges sont rassemblés dans 4 documents :