Créé par la loi handicap, le droit à compensation constitue une de ses innovations majeures. Le droit à compensation entend compenser les conséquences du handicap.
L’existence d’un droit réel
La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe du « droit à compensation » : « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie ».
Le droit à compensation permet de répondre aux besoins en matière de :
* accueil de la petite enfance et la scolarité
* enseignement et éducation
* insertion professionnelle
* aménagements à domicile ou au travail, nécessaires à l’autonomie
* accueil dans des établissements ou services médico-sociaux.
Ces besoins sont inscrits dans le plan personnalisé de compensation, proposé par l’équipe pluridisciplinaire.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne qui relèvent du droit à compensation :
* attribution de prestation : la Prestation de compensation du handicap (PCH), à domicile ou en établissement, est au coeur, du plan personnalisé de compensation. Elle englobe des aides de toute nature et est attribuée sans conditions de ressources.
La Prestation à compensation
Elle est versée, en nature ou en espèces, à toute personne, sans conditions de ressources :
* de 20 à 60 ans
* résidant de façon stable et régulière en France
* et ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer…) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.
Elle a pour vocation à remplacer l’Allocation compensatrice pour tierce personnes.
Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.
La Prestation à compensation finance 5 types d’aides :
* aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne. Exemple : des auxiliaires de vie
* aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité). Exemples : achat d’un fauteuil roulant, d’un ordinateur à lecture optique
* aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport.
* aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n’est pas financé par une autre forme d’aide)
* aides animalières, contribuant à l’autonomie de la personne handicapée. Exemple : entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.
Faire valoir son droit à compensation
La Prestation de compensation du handicap est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle est versée par le conseil général.
1. La demande de Prestation de compensation est exprimée sur un formulaire remis par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant.
2. Si elle le souhaite, la personne handicapée commence par exprimer ses besoins et ses aspirations dans son « projet de vie ». L’équipe de la MDPH peut apporter une aide pour formuler ce projet de vie.
3. Une équipe pluridisciplinaire est ensuite chargée d’évaluer les besoins de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Cette équipe rencontre la personne handicapée et se rend sur son lieu de vie pour apprécier ses besoins.
4. A la suite du dialogue avec la personne concernée, l’équipe construit un « plan personnalisé de compensation », qui comprend des propositions en réponse à des besoins divers. Ce plan est transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire des observations.
5. Le bilan de l’évaluation des besoins et le plan proposé par l’équipe d’évaluation sont présentés à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission à la quelle la personne concernée peut participer ou se faire représenter.